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Liste avec les
Appels de propositions et les Appels d'offres actuels pour la contribution suisse à l'élargissement pour les nouveaux membres de l'UE.La DDC a mis sur pied une plateforme sur laquelle sont publiés les mandats planifiés ou attribués. Elle prouve ainsi son engagement pour plus de transparence et plus de concurrence dans l’attribution de ses mandats.
- Plate-forme d'information sur les mandats de la DDC
Cette plate-forme fournit aux secteurs intéressés des informations sur les mandats de prestations pl...
Adjudication de marchés publics par la DDC
La Direction du développement et de la coopération (DDC) est responsable de l’aide humanitaire et de la coopération au développement, de même que de la coopération avec l’Europe de l’Est (programmes menés conjointement avec le SECO). Elle réalise ses propres programmes, travaille avec des ONG suisses, soutient les organisations multilatérales et confie des mandats à des organisations et des entreprises compétentes.
Contributions de la DDC
Les organisations non gouvernementales suisses ont une compétence avérée en matière de coopération au développement et de transfert des connaissances. La DDC
soutient par ses contributions les programmes que les organisations non gouvernementales réalisent sous leur responsabilité.
Mandats de la DDC
La DDC attribue des mandats à des mandataires compétents (organisations non gouvernementales et instituts spécialisés, entreprises privées), qui réalisent des projets
et des programmes dans le cadre de la coopération internationale. Dans une moindre mesure, la DDC adjuge également des prestations de conseil institutionnel.
L’adjudication des mandats est régie par la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP) et l’ordonnance du 11 décembre 1995 qui s’y rapporte (OMP), ainsi que par la directive 330-0 du DFAE sur les marchés publics de services et les mandats, du 1er juin 2011.
Valeurs seuil déterminantes pour la procédure d’adjudication
La loi et l’ordonnance distinguent trois types de procédures: la procédure de gré à gré, la procédure d’invitation à
soumissionner et la procédure d’appel d’offres.
|
Objet du marché |
Valeurs seuil |
Type de procédure |
|
Biens |
< CHF 50000 |
Procédure de gré à gré |
|
Biens |
CHF 50000 < CHF 230000 |
Procédure d’invitation à soumissionner |
|
Biens, prestations |
A partir de CHF 230000 |
Procédure d’appel d’offres |
Les appels d’offres sont publiés sur la plate-forme électronique de la Confédération, des cantons et des communes: http://www.simap.ch/.
Exceptions pour les adjudications de gré à gré
En règle générale, les mandats d’une valeur de plus de 230000 francs (prestations et biens) et les contrats de plus de 2000000 de francs
(constructions) font l’objet d’un appel d’offres.
Dans le domaine d’activités de la DDC, les exceptions suivantes justifient une attribution de gré à gré:
Phases suivantes
- Les programmes et les projets de la coopération internationale constituent des investissements à long terme.
- Les programmes s’étendent en général sur douze ans et se divisent en plusieurs phases de trois ou quatre ans.
- La 1ère phase fait l’objet d’un appel d’offres public. L’appel d’offres prévoit la possibilité d’adjuger de gré à gré les phases suivantes.
Spécificités techniques
Cette dérogation s’applique lorsque pour des raisons techniques ou liées à la protection de la propriété intellectuelle, un seul
soumissionnaire répond aux exigences nécessaires ou si aucune autre alternative n’est envisageable.
Autres raisons
La loi fédérale sur les marchés publics définit des exceptions dans le domaine de la coopération au développement et l’aide humanitaire. Les
adjudications de gré à gré sont possibles pour
- les mandats liés à des programmes agricoles et d’aide alimentaire,
- les mandats reposant sur un traité international entre les Etats signataires au GATT ou la Suisse et d’autres Etats,
- les marchés passés avec une organisation internationale sur la base d’une procédure spéciale.
Fonds de projet administrés
Les programmes et les projets de la coopération internationale prévoient souvent des moyens qui seront administrés par l’organisation mandataire. Ces fonds
contribuent à la lutte contre la pauvreté et bénéficient directement au pays partenaire de la DDC. Ils ne sont pas assimilables à des honoraires ni à une rémunération du mandataire et de ses
sous-traitants. Pour les marchés locaux, il arrive que les partenaires soient déjà connus. Un appel d’offres international sera donc peu utile et ira à l’encontre de l’objectif de renforcer les
structures locales. Si plusieurs mandataires locaux sont envisageables pour mener à bien un projet, la répartition des moyens affectés est réglementée dans des contrats entre la DDC et l’organisation
mandatée (p. ex. appel d’offres local). En règle générale, on appliquera les mêmes règles que pour la DDC.
Contact: Centre de compétence en contrats et marchés publics